par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier pour le compte de son mandant demeurent étrangers au patrimoine de l'agence immobilière sur les comptes de laquelle

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

avait signalé les impayés de février et mars 2007 Monsieur Y... avait perçu 279,26 x 12 = 3 351,12 euros d'avril 2007 à mars 2008 ; Qu'il est d'usage que les agents immobiliers sollicitent une caution

commercial, la société Capel immobilier (la société), exerçant la profession d'agent immobilier, a donné à Mme X..., mandat de conclure des ventes de biens immobiliers ; que le contrat stipulait que Mme

les époux X... ont consenti une promesse de vente d'une maison d'habitation moyennant le prix de 1 140 000 francs aux époux A..., lesquels ont versé un acompte de 100 000 francs entre les mains de l'agent

les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent

Y... pour obtenir qu'il lui soit interdit de poursuivre son activité d'agent immobilier à Montargis et à proximité et qu'il soit condamné à leur payer diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en

registre des mandats, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent

RELATIVES AUX OPERATIONS QU'IL MENTIONNE, DOIVENT ETRE REDIGEES PAR ECRIT ET PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION DE GONNET, AGENT

Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable

DE VENDRE UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT, Z..., AGENT IMMOBILIER, A TROUVE UN X... EN LA PERSONNE DES EPOUX D...; QU'APRES AVOIR VISITE L'IMMEUBLE, RECU DE Z...

branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que de la combinaison de ces textes il résulte que l'agent

aux agents immobiliers, l'arrêt retient que le GFA n'a fait aucune demande de prêt et que, sa mauvaise foi étant établie, la condition suspensive est réputée accomplie ; Qu'en statuant ainsi, alors

renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 9 mars 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent

expressément une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires avaient obtenu de l'agent

que la rémunération de l'agent immobilier n'est due que si ce dernier justifie d'un mandat écrit consenti préalablement à la vente litigieuse et si l'opération est effectivement conclue et constatée dans

SUR CE, LA COUR Considérant que l'obligation de conseil, à laquelle l'agent immobilier est tenu, est une obligation de moyen qui doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et, notamment

immobilier ou de son représentant et les règles déontologiques de la profession d'agent immobilier ont bien été bafouées, ce qui constitue une faute, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'EURL