Codes de loi français

Article 3

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article L114 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article 122

générale de l'administration Inspecteur général de l'administration 2 HEE HEE 1 HED HED Inspecteur de l'administration 1re classe 8 HEB bis HEB bis 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 971 977 3 906 912 2 857 862 1 807 813 Inspecteur

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 39

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article R*64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis

Article 2

de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 440,84 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 445,93 Agents de catégorie

Article 5

comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ; - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ; - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;

Article 1

de catégorie C rémunérés en échelle 3 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 Agents du 1er grade de la catégorie B Agents

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 59

Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix.

Article Annexe

Agents professionnels Agent professionnel Fonctions d'exécution. Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article ANNEXE

Emploi administratif de catégorie A. 2 Agent responsable du secrétariat d'un directeur. Emploi administratif de catégorie B ou C. 3 Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

Article 26

La direction de l'administration pénitentiaire comprend deux services : - le service des métiers ; - le service de l'administration.

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret

Article 37

Le service de l'action administrative et des moyens comprend : ― la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ; ― la sous-direction des achats ; ― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ; ― la sous-direction