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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. X
6137236dcd58014677409a45
23 mai 2000
23 mai 2000
X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992 et l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie homologué
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
12 février 2018
[N] [Y] comme agent général de la société d'assurances mutuelle Areas dommages (ci-après Areas dommages).
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
A l'issue d'une période probatoire de deux ans, la Compagnie Préservatrice Foncière a mis fin à son mandat d'agent général.
Source officielleciv1
61372449cd580146774143c7
1 mars 2005
1 mars 2005
X..., nommé agent général de la compagnie d'assurances La Protectrice le 27 décembre 1962, a été révoqué le 4 avril 1989 pour faute professionnelle ; qu'en avril 1992, la compagnie Allianz via assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210697
8 décembre 2016
8 décembre 2016
N... le 18 mars par l'agent général d'assurances du groupe Allianz, relatant qu'en 2007 et en 2009, M.
Source officielleciv1
61372147cd580146773f27a0
19 juin 1990
19 juin 1990
Y..., agent général de cette compagnie, auquel il a remis des fonds pour acquitter la prime d'assurance qui était stipulée payable trimestriellement, contre quittance signée par la direction de la compagnie
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93de
20 janvier 1994
20 janvier 1994
Z..., agent général d'assurances, les sommes versées durant cette période à M. A... et à M.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc7b
13 février 1989
13 février 1989
général de l'UAP, est le "mandataire" de cette compagnie et doit transmettre à son mandant les fonds qu'il reçoit en qualité d'agent général d'assurances ; qu'en conséquence, la constitution de partie
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58917
10 mars 1998
10 mars 1998
moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995 n° 1311/92) qu'à la suite de la révocation par la société anonyme Prudence créole GFA du mandat d'agent
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506ff
9 mars 1983
9 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES SALARIES QUI LUI AVAIENT
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46626
3 octobre 1995
3 octobre 1995
d'inspecteur en vue de recueillir des souscriptions pour son compte ; que celle-ci a bénéficié du régime de prévoyance souscrit par la société en faveur de ses employés, inspecteurs non salariés et agents
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46677
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... a été nommé agent général par les compagnies Mutuelles du Mans IARD, Mutuelles du Mans vie et Défense automobile et sportive ; que les traités de nomination lui faisaient en particulier obligation
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4039b
7 novembre 1972
7 novembre 1972
DESIRANT TRANSFERER L'OBJET D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES D'UNE VOITURE RENAULT A UNE VOITURE PANHARD, S'ADRESSA A CET EFFET A Y..., AGENT GENERAL DE LADITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110607
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de compte de fin de gestion, établi contradictoirement entre le représentant de la compagnie d'assurances et l'agent général, un acte constatant l'accord de volonté des parties de fixer
Source officiellesoc
61372243cd580146773fb8a9
23 juin 1994
23 juin 1994
, le recrutement et la formation des personnes susceptibles d'être nommées Agents Généraux ; que l'administration des agences sans titulaires proposée à M.
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc16f
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mercurry Arredamenti
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Y... a signé des documents dactylographiés, les mentions ont forcément été discutées et débattues entre l'assuré et l'agent général qui n'a fait que mettre en forme le contrat. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110511
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Toutefois, en cas de non-respect de la clause de non concurrence prévue à l'article 21 des conditions générales de votre traité de nomination d'agent général Vie spécialisé, la totalité des allocations
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628480
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter - Les agents
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c84e
6 juin 2001
6 juin 2001
X..., agent général depuis 1972, des compagnies d'assurances "Les Mutuelles du Mans" et "la Défense automobile et sportive" (les Mutuelles), a été révoqué de ses fonctions le 27 juin 1994 ; que l'arrêt
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