Le 19 novembre 2024, les agents des douanes, qui avaient mis en place un dispositif de surveillance à proximité d'un entrepôt situé à [Localité 1] en vue d'effectuer un contrôle des locaux professionnels

;appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société France Abonnements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du Syndicat national des agents

accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du même livre. 6.

L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des litiges opposant les gardiens d'immeubles HLM, agents

1993) a annulé le procès-verbal de redressement et les actes de recouvrement y afférents ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents

conséquence les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives ; qu'en l'espèce, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé, ce dernier était un agent

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent

A..., ès qualités, le notaire, l'architecte et l'agent immobilier, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs

condamnation de l'employeur à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété alors : 1°/ « que si, aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 les agents

non-grévistes et encadrants, de stress, d'anxiété, de fatigue physique et morale, de pression psychologique et de harcèlement sur les agents non-grévistes et l'encadrement, d'arrêts maladie des agents

53-1, 336, 413 bis, 440 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'injures envers un agent

état de la désignation de cet agent par le ministre en qualité d'inspecteur, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que pour rapporter la preuve

manque de base légale, au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué, qui retient que l'attribution à titre gratuit du service de la carte bancaire, à certains agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant

La BAC est représentée par les agents [ ].

général par la Mutuelle générale Française vie, la Mutuelle du Mans incendie et la Défense automobile et sportive à l'effet du 1er mars 1987 en leur agence commune de Besseges ; que l'agent général d'assurances