Daniel Y..., demeurant ..., 6 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 7 / de M.

et du CGEA de Marseille : Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt de les avoir dit tenus à garantir la créance de la salariée en dommages-intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-44.949 et n° G 98-44.950 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est

licenciement économique à huit salariés ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief aux arrêts attaqués d'avoir mis hors de cause l'AGS

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGS

, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société AGSS, de Me Gauzès, avocat de la société Euronetec France, les conclusions de M.

syndic en exercice La Régie Perillat, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière Résidence "Le Mowgli", dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS-CGEA Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

d'une part, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme veuve Z... n'avait aucune qualité pour poursuivre l'expulsion, ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il n'était pas démontré qu'elle avait agi

reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé

reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé

qu'à l'image de marque du produit fabriqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits de marque Dior acquis par la société JTG Trading, distributeur non agréé

la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS

la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS

LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME, ALORS AGEE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la SCI Age Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Age à payer la somme de

par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES