Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 42

Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.

Article 4

—

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 33

—

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE V

—

COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4

—

Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Article 44

—

Le secrétariat des commissions paritaires départementales est assuré par un fonctionnaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet.

Article 4

—

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe II

—

-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 2

—

I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales intervient :

Article 2

—

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Article 19

—

Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. - Décret n°2012-169 du 2 février 2012 Art. 6

Article 8

—

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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