Le 24 septembre 2010, Monsieur [K] a été désigné en qualité président de la société COURTAGE RIVE GAUCHE à la demande de la mutuelle LANDES MUTUALITE sous l'administration provisoire de Monsieur [R].

d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration

Attendu qu' en application de l' article 15 de l' arrêté interministériel du 2 novembre 1971 relatif à l' administration provisoire et à la curatelle des successions non réclamées et vacantes, les instances

en charge des frais afférents à l'administration provisoire par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Thermal ; que par suite du rejet de sa demande d'annulation de la désignation du syndic

    La Cour porte également son attention sur le fait que, le 4 février 1993, soit la veille du jour où la banque a été placée sous administration provisoire, la société du requérant contracta

relations entre les parties ont duré environ 18 mois (étant entendu que Me F... a été absente pour raison de santé pendant pratiquement tout le premier semestre 2017, son cabinet étant alors sous administration

Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a

de difficultés économiques au moment du licenciement ; - Constater que ses conditions de travail à compter de l'administration provisoire caractérisaient du harcèlement moral ; - Constater l'erreur

L'article 784 du code de procédure civile énonce que : " Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation

HUNA NUI, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son administrateur provisoire, M.

des vignes indivises entre lui-même et son frère Monsieur [B] [Y], l'ordonnance précisant que les frais de gestion et d'administration devaient être supportés par l'indivision ; que, par ordonnance de

Sur la rétractation de l'ordonnance du 6 février 2023 : Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans

S’agissant de la demande de modification des missions de l’administrateur provisoire, elle énonce que la désignation d’un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement temporaire de l’organe de

provisoire la poursuite du recouvrement d'une indemnité d'occupation au titre du lot occupé par [Y] [D], de sorte que la mission de l'administrateur provisoire a pour objet de gérer l'indivision à l'égard

société Auria vie existait déjà en 1998, affirmant qu'en réalité la dette litigieuse est née à l'issue des conclusions du rapport de la commission de contrôle de juin 2003 et de la mise en place de l'administration

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

provisoire.

[R] bénéficiera du droit de jouissance légale ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision' ; Par ordonnance du 19 décembre 2012, il a : - autorisé Mme [O] [R], administratrice sous