Codes de loi français

Article 78

au titre de l'année 2010, dont elles auraient bénéficié si les modalités de déclaration, de perception et d'affectation de cette imposition applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ; -du montant de la taxe additionnelle

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I ; 3.

Article Annexe IIa

C1-3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons X X X C1-3.4 Proposer des accords mets-boissons ou boissons-mets X X C1-3.5 Prendre une commande X X X C1-3.6 Favoriser la vente additionnelle

Article Annexe

Chaque appareil fabriqué ne peut être mis en vente qu'accompagné d'une copie intégrale et sans addition du certificat délivré pour ce type d'appareil.

Article Annexe I

MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES 01. Correction et/ ou protection de la vision 01.01. Lunettes 01.02. Lentille (s) de contact 01.05. Couvre-œil 01.06. Lunettes ou lentilles de contact 01.07. Aide optique spécifique 02.

LEGIARTI000049821483

Retraite additionnelle de la fonction publique : RAFP, INSEE. HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILÉS DGFIP, ACOSS (URSSAF).

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

visant à l'absorption des pertes de la personne en cause et à sa recapitalisation a été apportée par les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II, d'autres titres de propriété, d'instruments de fonds propres additionnels

Article 77

Création au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 1.2.4.

Article Annexe, art. 25

Si le commissaire du Gouvernement refuse de rendre exécutoires certaines prévisions de dépenses, les crédits ainsi rendus disponibles font l'objet d'une nouvelle proposition d'affectation, sous forme de budget additionnel transmis et approuvé comme il

LEGIARTI000049821631

Retraite additionnelle de la fonction publique : RAFP, INSEE.

Article 6

Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite

Article ÉTAT A

INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Aides à l'acquisition de véhicules propres 30 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle

Article Annexe

Documentaire Soins minimum apportés aux fromages pendant l'affinage. 2 soins humides minimum avec une solution additionnée ou non de rocou pour l'obtention de la coloration de croûte.

LEGIARTI000028202750

Cancoillotte Lait de vache Spécialité fromagère fondue allégée fabriquée exclusivement à partir de caillé de lait écrémé (meton) additionné d'eau et de beurre et éventuellement d'autres ingrédients aromatiques à l'exception de fromage autre que le

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 88

S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs durées sont additionnées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle T min 3 0,25 Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de longue durée > 10 s (Vous pouvez consulter

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

En cas de limitation combinée (par exemple : flexion abduction, ou adduction rotation), les taux seront additionnés : - Mouvements favorables 10 à 20 - Mouvements très limités 25 à 40 2.2.4 GENOU.

Article 85

Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en 2005, le taux de référence de la commune s'entend du plus faible des taux mentionnés au 1° ; le taux à retenir pour l'établissement public de

Article 4

Elle exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites et coordonne les positions des tutelles de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.