; qu'en rejetant pour l'essentiel les demandes de la société Desse au seul motif que celle-ci ne justifiait pas du paiement de l'acompte de 15 % correspondant aux fiches d'admission, la cour d'appel

judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande principale tendant au rejet de la créance de la banque et à l'admission

de l'enfant en précisant que les effets seront ceux de l'adoption plénière et qu'elle portera le nom d'[R] [Q], et la demande subsidiaire tendant à ce que l'adoption produise

Z... faisait valoir que la prétendue augmentation du passif qui serait intervenue postérieurement au jugement d'adoption du plan de continuation résultait de créances fiscales et sociales antérieures à

et L. 624-3 du code de commerce ne sont pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 1er de son protocole additionnel

dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen proposé pour M.

à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel

1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant les additifs

alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de justice n'a autorité qu'à l'égard des personnes y figurant en qualité de parties ; qu'en décidant qu' il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur l'admission

Portalis DB3S-W-B7H-XOU2 N° de minute : 23/00970 REQUÉRANT Monsieur [T], [C] [U], demeurant [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE [M] [Z] épouse [U], demeurant [Adresse 3], PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission à l'honorariat, alors « que seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat,

, et portant sur un même objet ; qu'ainsi, en jugeant couverts par l'autorité de la chose jugée l'état des créances arrêté le 20 juillet 1998 et les décisions d'admission ultérieures

des sommes qu'ils pourraient recevoir au titre du procès engagé à l'encontre de tiers au désintéressement des créanciers acceptants et disant que cet engagement était une condition substantielle de l'adoption

par son avocat, après le prononcé de la peine, ne pouvant, à cet égard, donner lieu à réouverture des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le mémoire proposant un moyen additionnel

l'importateur), a importé, entre les mois d'octobre 1991 et de décembre 1992, diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe additionnelle

de l'image d'Henri X..., que le droit à l'image s'était éteint au décès de l'artiste, la cour d'appel a violé les articles 537, 711, 721 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel