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66 667 résultats pour « actions en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Après régularisation du montant de ses ressources, la caisse lui a notifié le 28 juin 2019 une modification du montant de sa pension de réversion ainsi qu'un indu correspondant au trop-perçu pour la période

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682851

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e4fc

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f634

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie de modifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00526

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

de bien social, abus de confiance, obstacle aux fonctions de commissaire aux comptes, travail dissimulé et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 EXPOSE DU LITIGE L'entreprise individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201075

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il convient en conséquence de déclarer l'action de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300980

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

du règlement de copropriété ou des parties communes ainsi que sur les autorisations à donner aux copropriétaires pour modifier leurs parties privatives lorsque ces modifications sont de nature à enfreindre

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104d4

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, dans lequel le comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en oeuvre par les cessionnaires des actions de cette société de la garantie d'actif

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TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

bien vouloir: Débouter la SAS NGE FONDATIONS de sa demande en paiement de la somme de 54.736€ avec intérêts à compter du 10 septembre 2018 et capitalisation des intérêts, Condamner la société par actions

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489d

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

, la mission de la Cour statuant sur intérêts civils consistant précisément à évaluer ce montant ; pour le surplus de l'argumentation, il est certain que l'action diligentée devant le juge répressif, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En statuant ainsi, alors que la salariée, dont l'action au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, avait précisé dans le dispositif de ses conclusions l'objet de son appel incident et le chef

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CC

cr

61372655cd58014677424c0a

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

le mettant au niveau des matériels modernes du type TGV ; qu'il est dès lors vain de théoriser sur la circonstance que la SNCF se serait refusée, uniquement par souci d'économie, à cette modification,

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a4b

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

SANITAIRE ET SOCIALE DES LANDES SUIVANT LAQUELLE SEULES LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'AGREMENT, A L'EXCLUSION DU PROJET PEDAGOGIQUE, ETAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION REGIONALE DES

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CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, -qu'en l'espèce, le modification à l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 modifie les millièmes indivis des parties communes prévues au règlement de copropriété opérant une confusion entre

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques de Y... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la RTM et l'a condamné, sur l'action

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fe

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Appelant de ce jugement Cyril X... en poursuit l'infirmation et demande de dire que sa demande est de nature gracieuse et que son nom sera remplacé par celui de Delègue, avec modification de son acte de

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt, d'avoir dit que l'action dirigéec/Mme X

613722b8cd58014677400931

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

livraison de marchandises à la société à responsabilité limitée X... , bois et dérivés (société X...) dont il était gérant ; Attendu que, la société Dequecker reproche à l'arrêt, d'avoir dit que l'action

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