époux X...depuis le 1er août 1994, bien qu'elle n'ait pas levé l'option ; que le mandataire-liquidateur de la SEDV a assigné, d'une part, les époux X...en paiement de dommages-intérêts, estimant que l'action

société de 5 véhicules et trois malaxeurs pour béton dont elle n'a pas payé les échéances en 2003, 2004 et 2005, et au paiement desquelles elle a été condamnée, après qu'elle ait été déboutée de son action

de la vente, répétition des 110 000 francs versés et octroi de dommages-intérêts pour un montant de 330 000 francs; que la société Ista a demandé reconventionnellement que la résolution soit prononcée

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de considérer que l'absence d'opposition à l'action en résolution du bail, engagée par le bailleur, pût constituer une

de la vente, de s'assurer de la véritable immatriculation avant de procéder à la vente ; huit années ont été nécessaires à l'administration pour qu'elle admette sa faute et procède à la résolution de

D... a fait assigner la société Duval en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

avoir informé 48 heures à l'avance ; Considérant que la société SAJA conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré et, subsidiairement, pour le cas où la Cour déclarerait recevable l'action

-Y..., débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts et sursis à statuer sur la prestation compensatoire dans l'attente d'une décision de la cour d'appel de Paris statuant sur l'action en résolution

. ¿ qui au demeurant n'avaient pas exercé d'action en résolution de la vente ¿ des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux sommes empruntées et versées au vendeur au prétexte que « les acquéreurs

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la fiche de

seulement de. ses propres fautes, sur lesquelles il a déjà été statué plus haut en ce qui concerne l'appelante ; 1°) Alors, d'une part, qu'il résulte des articles 1654 et 1184 du code civil que l'action

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action

l'ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 17 juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, qui statuant sur les mérites d'une action

cession du 2 février 2015 précité et, à défaut d'y parvenir dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, a enjoint à la commune du Collet-de-Dèze de saisir le juge judiciaire d'une action

dernière page, censée recueillir le nom et les cordonnées du souscripteur, est restée vierge ; qu'il observe que le contrat relatif à cet EMTN est soumis au droit anglais et relève que, selon ce droit, l'action

exploitation impossible, lesquelles n'avaient pas pour cause son utilisation par les docteurs Souron et Rouyer, l'appareil litigieux était affecté d'un vice caché préexistant à la vente ; qu'en rejetant l'action

A... et ayant engagé contre ce dernier une action en résolution de la vente avec paiement de dommages-intérêts, reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1988) d'avoir rejeté ses prétentions, alors,