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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b9
15 novembre 2018
15 novembre 2018
délivré le 24 avril 2009 ; que la déchéance du terme avait donc été alors prononcée et que, si la banque a jugé bon d'abandonner ses poursuites, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a eu aucun paiement ni acte
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613723b0cd5801467740cf24
3 avril 2001
3 avril 2001
Y... à Mme Millier à titre de pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants entre le 1er février 1991 et le 30 mars 1997, la cour d'appel énonce que Mme Millier n'établit aucun acte interruptif
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d8c
27 juin 2006
27 juin 2006
contradiction ; Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué énonce également qu'à supposer acquis le principe de sa créance, la demanderesse ne justifie pas d'un acte
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52872
7 mai 1998
7 mai 1998
recouvrement de la créance d'un établissement public hospitalier est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales et peut être interrompue par tout acte
Source officiellecr
êt attaqué que, dans la procédure suiviec/Lucien X
6079a8709ba5988459c4d4ac
10 novembre 1999
10 novembre 1999
correctionnel, par jugement du 20 février 1992, a ordonné un supplément d'information, puis, après son exécution a, par jugement du 26 février 1998, constaté que, depuis sa dernière décision, aucun acte
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de8c
18 juillet 1967
18 juillet 1967
CORRESPONDANCE ENTRE LES FAITS REPROCHES PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE APPARTIENT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET CEUX SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES ET SUR L'EXISTENCE DES ACTES
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bbf
21 février 2002
21 février 2002
fins de réinscription de l'instance au rôle a été présentée le 7 juin 2000 ; qu'elle fait état de l'exécution de l'arrêt attaqué le 30 décembre 1997 ; qu'il n'est pas justifié, entre ces deux dates, d'actes
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb71
21 avril 1971
21 avril 1971
L'ASSUREUR ; QU'AYANT CONSTATE QUE PLUS DE DEUX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES, ENTRE LADITE DESIGNATION PAR LES ORDONNANCES DE REFERE SUSENONCEES ET L'ASSIGNATION AU FONDS DU 24 MAI 1967, SANS QU'AUCUN ACTE
Source officiellecr
613725b8cd5801467742007c
3 mars 1999
3 mars 1999
l'absence de désignation, par la Cour de Cassation, de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire, ne saurait être, dès lors, accueillie ; qu'elle ajoute, d'autre part, qu'aucun acte
Source officielleCour d'Appel
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
17 avril 2007
de trois mois à la suite du prononcé contradictoire du jugement du 13 octobre 2006, le premier acte interruptif d'instance, à savoir la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 janvier 2007
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716e
21 mars 2006
21 mars 2006
en gendarmerie et la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 17 décembre 1999 ; que l'action publique n'est donc en aucun cas prescrite ; "alors que ne constitue pas un acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la somme demandée au titre du bordereau résulte des impositions dont les rôles ont été émis de 2015 à 2017, or depuis 2017, aucun acte interruptif
Source officielle5e chambre civile
6628a178b2cb67000826a559
23 avril 2024
23 avril 2024
de déposer son rapport définitif, qu'il s'agit également d'actes interruptifs, de sorte que l'instance n'est, selon eux, aucunement atteinte par la péremption.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076026
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les parties disposaient donc d'une prorogation de délai de 2 mois suivant la fin de la période protégée pour déposer un acte interruptif de péremption.
Source officiellecr
édure suiviec/Danièle Y
6079a8619ba5988459c4d080
3 février 1993
3 février 1993
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 novembre 1992 ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; CONSTATE qu'aucun acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200295
5 mars 2020
5 mars 2020
de prescription n'a qu'un effet relatif à l'égard de celui qui est l'auteur de l'acte interruptif sans pouvoir bénéficier aux autres ayants droit et encore moins rouvrir un quelconque nouveau délai au
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b87
8 janvier 2002
8 janvier 2002
engagée à l'encontre de la société dans le délai de quatre ans pour défauts de déclaration ou de paiement, en second lieu que l'ouverture de la procédure collective à supposer qu'elle puisse constituer un acte
Source officielleChambre 1-8
6364bae1e405357f749ea7c2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
n'accomplit de diligences pendant deux ans'; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis plus de deux ans, le dernier acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10613
19 décembre 2018
19 décembre 2018
interruptif de la prescription ; qu'en l'absence d'acte interruptif diligenté à l'encontre de la banque antérieurement à l'assignation délivrée le 14 décembre 2015, l'action de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110065
20 janvier 2021
20 janvier 2021
I..., tant au titre du capital qu'au titre des échéances non payées, était donc prescrite le 4 octobre 2016 ; que les actes interruptifs de prescription dont se prévaut la banque, à savoir, un courriel
Source officiellePage 33 sur 1422