Elles se fondaient sur les termes d'un acte de partage en date du 23 février 1894 qui selon Madame A... ne lui était pas opposable.

Pierre X..., le juge commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à signer l'acte de partage de la succession des parents du débiteur, Florent X... et Ernestine Z..., et autorisé la vente de gré à gré

Z... à lui payer une somme de 183.126,50 euros à titre de dommages-intérêts pour n'avoir pas vérifié la valeur de la maison mentionnée à l'acte de partage du 23 juin 2003 ni alerté les parties des risques

liquidatif ; Dit que la liquidation du régime matrimonial s'établira conformément au projet d'état liquidatif dressé par Me [B] [R] ; Renvoyé les parties devant Me [B] [R] pour établir l'acte de partage

l'acceptation de la donation faite par leur mère et les attributions résultant de l'acte de partage ; que les 9 et 12 juin 1992, deux des donataires, Anne-Marie et Joseph Z..., ont assigné leurs quatre

ordonnée par un précédent arrêt, également attaqué, du 1er mars 1993, notamment débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la moitié de la soulte de 59 142 francs quittancée dans l'acte

restée taisante et n'a pas répondu positivement à la convocation de Maître B... pour la signature de l'acte de partage prévue le 25 novembre 2013, alors qu'aucune convocation en recommandé ne lui a été

; que la dissimulation s'est poursuivie postérieurement à l'acte de partage, lorsque Monsieur D...

Le 11 mai 2010, Me Anne G..., notaire, a reçu un acte contenant procès-verbal de partage pour acceptation, auquel est annexé un projet d'acte de partage entre les héritiers sus-nommés.

Selon conclusions du 5 avril 2011, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, les appelants font valoir d'une part que l'acte de partage litigieux est nul pour

Louis X... au paiement de la somme de 21. 167, 00 euros, représentant le quart du montant de la part qui lui a été attribuée dans l'acte de partage dressé les 29 juin et 19 octobre 2006, Avant dire droit

Attendu qu'il résulte des actes de partage versés aux débats, notamment de l'acte du 6 janvier 1939 et de celui du 24 octobre 1977, que les parcelles 153 et 156 sont issues d'une même propriété, qui appartenait

, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE QUE LES COHERITIERS DE DAME Z...

[K] par la parcelle CD[Cadastre 4] qui constitue l'assiette du chemin tel qu'il est visé dans l'acte de partage.

de partage du 16 mars 1902, que cet acte de vente, reprenant les termes de l'acte de partage, faisait référence à une constitution de servitude et non à une simple définition de l'assiette et

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que deux actes de partage des 30 novembre 1960 et 24 juillet 1971 visant l'un et l'autre le cadastre qui faisait apparaître le chemin litigieux et lui conférait un caractère

Hubert X... a seulement précisé que l'acte de partage dressé le 25 juin 1979, l'avait été en dehors de toute expertise, que l'expertise, à laquelle se référaient les consorts X... avait été réalisée deux

statuant sur une action paulienne engagée par la société Eurobail-Sicomi, selon une assignation publiée le 9 novembre 1978, a déclaré inopposable à cette société, en raison de la fraude commise, un acte