X... n'étant pas résident en France, les parts ainsi acquises ont été conservées par un prête-nom, M. A... ; que, postérieurement à cette cession, M.

Mohamed, - LA SCI SALAMBO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne

PIBOULEAU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEGHAZI Zoher, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Clovis B... mais ne permettait d'établir ni l'existence, ni l'étendue ni les modalités d'exercice d'une servitude de passage sur la rue des Marquis au profit du fonds acquis par la Sarl Colline des Camélias

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à prendre en compte à l'égal de l'expérience civile, son expérience acquise

que l'autre, la reconnaissance de droits égaux dans l'indivision postule l'existence d'une donation indirecte ; que l'intention libérale qu'implique une telle donation ne saurait être présumée, si l'acquisition

vendeur la restitution du prix, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ; que dans cette hypothèse, l'emprunteur, qui n'est plus propriétaire de l'installation qu'il avait acquise

du dénommé Y..., coaccusé, mettant formellement en cause le requérant ; " 1) alors que, pareille initiative, d'ailleurs irrégulière puisque le déclarant n'était pas un témoin mais un accusé, emportait

que dans le cadre d'une question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il

» et « que l'acquéreur obtienne un emprunt bancaire auprès d'organismes financiers (…) dans les conditions fixées au paragraphe (…) « financement de l'acquisition » et, d'autre part, au titre du financement

1992 qui pose en principe la taxation de l'alcool pur prévoit des exonérations en son article 27, § 2, : « les Etats membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise

celles-ci n'avaient " pas souhaité affronter une seconde fois leurs agresseurs ", décidé de passer outre à leur absence ; " alors que la lecture de l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire subséquent des accusés

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

, et que l'association nationale ne s'est ensuite jamais préoccupée du terrain acquis, d'autre part, que l'association martiniquaise a accompli des actes de possession à titre de propriétaire justifiant

droits de l'homme, violation de ce qu'implique un procès à armes égales, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et violation du principe de l'oralité des débats : "en ce que l'accusé

pour lui indiquer les bases générales de son engagement dans les filiales d'Afrique, lui précise que son affectation initiale à Lagos "peut être modifiée par l'employeur" avec maintien de l'ancienneté acquise

parc d'activité donnés à bail à la société Etanchisol (la locataire), après lui avoir délivré le 26 novembre 2014 un commandement de payer des loyers et charges, l'a assignée en constatation de l'acquisition

preneurs de l'arriéré en deux versements, le premier au 5 août 1997 et le second au 15 septembre 1997, et dit qu'à défaut d'un seul versement à la bonne date, les effets de la clause résolutoire seraient acquis