Holding à qui ils avaient en janvier 1987, acheté les actions d'une filiale dénommée "Manutention Dosage Automation", (MDA) sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1986 dégageant

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance pour n'avoir pas représenté une somme de 200 000 francs remise pour l'achat

jouer un rôle de conseil ou de rapprochement dans cette opération, et en ajoutant que, pour financer son investissement, la société FCA Consulting avait choisi un prêt assumant à 100 % le prix d'achat

qui l'a signée une offre préalable de crédit de la banque SOFINCO (la banque) de 148 000 francs destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport

X... à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, que le prêt accepté par les acheteurs pour le financer est aussi un acte

Vedel était conforme aux normes réglementaires et légales et souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties, que la société Hervé Picot ne s'était pas engagée à fournir à ses acheteurs

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2023), Mme [L] a été engagée en qualité d'acheteuse stratégique par la société Hertz France à compter du 2 janvier 2014, statut cadre, soumise à un forfait

au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement

au code de la construction et de l'habitation en indiquant la nécessité d'un achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement

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