BRANCHE, LE MOYEN N'A DONC PLUS D'OBJET ; SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT MENTIONNE LA TENTATIVE D'ACCORD

OFFRE D'UN PRIX QUI RESTAIT A DETERMINER DE MEME QUE LES MODALITES DE REGLEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROMESSE, QUI EST PRODUITE, PRECISAIT QU'AU CAS OU IL NE POURRAIT ETRE DETERMINE PAR ACCORD

c'est par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte du 24 décembre 1985 que la cour d'appel a estimé qu'un tel acte ne pouvait être considéré comme un accord

articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience du 19 juin 2025, maître [D] [U] pour le CREDIT COOPERATIF a indiqué se désister de son instance au motif qu'un accord

EXPROPRIE DU FAIT DE L'EXPROPRIANT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS LES EXPROPRIES N'ONT PROPOSE AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, ONT TENU COMPTE, POUR LEUR ESTIMATION, DES ACCORDS

NATURE, SINON A SUPPRIMER, DU MOINS A REDUIRE, CETTE REMUNERATION A LA MESURE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE POUVOIR SOUVERAIN, DONT DISPOSENT, A DEFAUT D'ACCORD

1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962, L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU SUR DES FONDS PRIVES EST FIXEE, A DEFAUT D'ACCORD

REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT D'ACCORD

CHEMIN DESSERVANT UNE CITERNE COMMUNALE, DECIDEE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE), LAPLACE, CHEF D'EQUIPE, A, SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE OBTENU L'ACCORD

l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; 4° que la demande de révision et la décision qui s'ensuit n'ont pas pour effet de se substituer à la précédente décision ou même à l'accord

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions révélées, selon eux, par un courrier du 24 février 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, entériné l'accord

au cas d'espèce, que l'emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre de l'agglomération et que les accords

triple façade, son caractère exploitable et sa situation privilégiée dans la capitale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'y avait pas lieu de tenir compte des accords

Elle fait valoir qu'un accord amiable a été conclu entre les parties.

A..., qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, qu’aux termes de la procédure de médiation engagée à l’initiative du juge administratif, un accord amiable a été conclu et exécuté, déclare se

Par une lettre enregistrée le 6 février 2026 le département de la Gironde a informé le tribunal d’un accord amiable.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société Européenne de Produits de Beauté SAS, déclare que " les autorités française et américaines sont parvenues à un accord amiable assurant l'élimination

même code ; Attendu qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord