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2 411 résultats pour « abus de qualité vraie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248bcd5801467741663c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 août 1995 en qualité de rédacteur stagiaire par la société TP Presse, M.

Source officielle

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CC

soc

61372381cd5801467740ab18

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y..., qui était employé en qualité d'ingénieur par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe s'était rendu coupable du délit d'abus de confiance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'est pas non plus fait état de l'identité de Monsieur [B] [G] en qualité d'entrepreneur individuel ou de gérant de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47f

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Le 1er février 2001, la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU embauchait Mademoiselle X..., devenue épouse Y..., par contrat emploi consolidé (CEC) en qualité d'agent de bureau rattaché à la bibliothèque, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00646

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

X..., engagé le 1er mars 1971, en qualité de VRP multicartes par la société Roger Y..., a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005, pour avoir, dans un courriel du 14 mai 2004, tenu, à l'égard de

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68839-69307

Admin. suprême

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Il y a donc lieu d’écarter l’exception préliminaire du Gouvernement, à la fois quant au locus standi des enfants de la première requérante et quant à la qualité du gouvernement belge pour intervenir dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe1

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

A... étant, quant à elle, employée en qualité de comptable.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ea3cdc6046d4768b2c4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N], la Sa Axa France lard et la Sa Acte lard prise en qualité d'assureur de la société Derramond à payer à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 92 091,93 euros hors taxes au titre de la reprise des Vrd

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur l’abus du droit d’agir L’article 1240 du Code civil sanctionne l’abus du droit d’agir ayant causé un préjudice quand l’action en justice est exercée avec une légèreté blâmable ou en raison d’une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00103

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ABC Sécurivoc à cesser d'utiliser et de commercialiser tous les produits de la gamme

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société Volcania Roany Pizzeria, représentée par la Selarl [G] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a commis un abus de droit en rompant la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02477

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été engagé à compter du 4 février 2002 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631c5248f63659ca90a5db

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Mme [H] est entrée le 20 janvier 1998 en qualité de vendeuse démonstratrice au service de la division Steiner Paris de la société Dumeste, qui appartenait au groupe Cauval et exerçait son activité dans

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6891

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'abus dans la dispense de préavis La salariée forme une demande d'indemnisation en réparation du préjudice causé par l'abus de la société de son droit à la dispenser de son préavis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ec0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ABC DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 439 749 615 [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00208

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de pouvoir de la part de l'employeur, en dépit des droits dont il disposait sur ladite correspondance, en sa qualité de destinataire de cette dernière, que la société SKF France a, de plus, doublement

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aaf

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AUSTRIA de 1994 à 1998, il a été réintégré dans la société française-filiale de la société mère allemande - le 1er janvier 1998 en qualité de responsable qualité et développement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab0

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

AUSTRIA de 1994 à 1998, il a été réintégré dans la société française-filiale de la société mère allemande - le 1er janvier 1998 en qualité de responsable qualité et développement.

Source officielle