que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui dispose en son article 33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé

1996 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 mars 1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal abrogé

strictement proportionnée », faute de pouvoir déterminer dans quelle mesure l'emploi des termes « absolue » et « strictement » renforcent les conditions de nécessité et de proportionnalité ; que l'abrogation

dispose que pour l'avenir; que n'était pas rétroactive l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a exclu de son champ d'interdiction les ventes avec primes qui ne sont pas faites aux consommateurs et a abrogé

un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que l'article 426 4° du code des douanes, abrogé

l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un point de départ antérieur à l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue ; que dès lors, si les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui ont abrogé

l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un point de départ antérieur à l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue ; que dès lors, si les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui ont abrogé

M. et Mme [Y] ont reconventionnellement revendiqué la propriété, par l'effet de la prescription acquisitive abrégée, d'une bande de terrain contiguë à leur propriété et séparée du fonds voisin par un mur

CETAT01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION.

prescription de dix ans ; Attendu que Mme Muriel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui refuse de faire application de la prescription abrégée

1991, puis par une mise en demeure du 5 décembre 1991, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la prescription abrégée

celle de son auteur de quelque manière qu'il lui ait succédé ; qu'en se bornant à relever, après pourtant avoir souligné que les sociétés Tambouche et Arbo étaient en droit d'invoquer la prescription abrégée

Il s'ensuit que lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué

l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement, demeurent punies de vingt années d'emprisonnement, tandis que les dispositions anciennes qui prévoyaient une peine similaire ont été abrogées

liberté et qu'à cette occasion, il avait soutenu que sa situation vis-à-vis de la législation sur les étrangers était digne d'être examinée avec bienveillance compte tenu de ses demandes en cours d'abrogation

antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, avaient été abrogées

d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux motifs que "les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile concernant l'action en responsabilité contre le transporteur aérien n'ont pas été abrogés

n'interdisent pas aux enquêteurs en charge de l'enquête de flagrance de choisir, aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, un membre de leur propre service ; que l'abrogation

communautaire du 19 octobre 1992 ; que suite à cette procédure d'infraction la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, a rétabli l'article 302 D bis dans sa rédaction initiale et a abrogé