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au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 du préfet de la région Bretagne rejetant le recours gracieux présenté par la société NOVAFRANCE Energy et soumettant la création de six abris

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

voiture ouvert et d'un abri bois.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f00

Appel

28 janvier 2025

Le preneur ne conteste pas avoir remplacé le premier abri à caddies installé par un autre abri à caddies courant mai 2017.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17d

Appel

5 mai 2009

L'installateur ne saurait davantage prétendre avoir satisfait à ses obligations contractuelles au seul motif que la norme AFNOR NF P90-309 exige qu'un abri résiste au minimum à un vent de 100 km/h alors

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502982_20250924

Administratif

24 septembre 2025

et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles impose à l’Etat de garantir un hébergement d’urgence à toute personne sans abri

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400970_20240719

Administratif

19 juillet 2024

A dans le prolongement de l'un des abris de jardin.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500263_20250210

Administratif

10 février 2025

A pour la construction d'un abri de jardin, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2109896_20240125

Administratif

25 janvier 2024

de la destination de l'abri de jardin dans le dossier de demande de permis révèle une fraude de la part du pétitionnaire ; - l'abri de jardin en question doit être démoli car il est utilisé frauduleusement

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833656

Admin. suprême

6 mars 1992

de l'abaissement de la limite d'âge.

Résumé IA — à vérifier

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110561_20241119

Administratif

19 novembre 2024

octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande de mise à l'abri

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300848

Cassation

7 juillet 2015

X..., M. et Mme Y... ont assigné celui-ci en démolition d'un abri de jardin et d'un mur séparatif édifiés conformément à un permis de construire et à un permis modificatif obtenus les 22 février et 27

Source officielle

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1993:37

droit européen

21 avril 1993

Acórdão do Tribunal Geral (Terceira Secção) de 21 de abril de 1993.#Santo Tallarico contra Parlamento Europeu.#Processo T-5/92.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b1dcdc6046d47f263b7

Appel

22 mai 2026

Dans ce contexte, une hospitalisation en psychiatrie à temps complet est indiquée pour mise à l'abri, réévaluation thérapeutique.