dissimulation des réseaux, d’insertion dans l’environnement, de normes de stationnement, en particulier des vélos, alors que, portant sur la même unité foncière et ayant en commun l’accès, la voie de desserte

Le câblage souterrain partant de ce transformateur pour assurer la desserte de l'ensemble de la propriété passe sous le chemin propriété communale pour aboutir à l'angle nord est de l'immeuble présentement

Ledit décret étant le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, qui prévoit dix-huit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Messanges Environnement justifiait d'un intérêt sûr donnant qualité pour agir ; - le terrain d'assiette du projet, qui comportait un bâti existant, est entouré de parcelles déjà construites et est desservi

d'urbanisme, dès lors que la voie litigieuse est une voie interne au projet qui ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 3 d'un plan local d'urbanisme, relatives aux seules voies de desserte

HEMAR C/ S.A.S THEPOT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à

[J] [U] [Z] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peronnet (

Par jugement contradictoire du 05 mai 2025, le juge des contentieux de la protection de Montauban a : - constaté le désistement de Tarn-et-Garonne Habitat à l’encontre de M.

E A et Mme H A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Chateaugiron (Ille-et-Vilaine) a délivré à M.

A G et Mme E B épouse G, représentés par la SCP Weber, Violin et Jehel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Barr a accordé

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,

Y... au titre du devoir de secours à compter de l'arrêt à intervenir ; - Décerner acte à M.

la prescription était acquise ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis et 35 ter du décret

par le rapport de présentation, dans le potentiel de densification de cette enveloppe, contrairement aux nouveaux secteurs classés en zone 1AU par le PLU, plus éloignés du bourg ; --- elles sont desservies

le classement de la parcelle cadastrée section E n° 734 en zone agricole non constructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; cette parcelle se situe dans une zone urbanisée, est desservie

l'accord des propriétaires de l'époque pour un prolongement du tracé initial jusqu'au nouveau chemin permettant d'accéder depuis la voie publique à la partie haute des parcelles nouvellement plantées en vignes

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.