Codes de loi français

Article 6-1

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.

Article 1

Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161

Article 17-2

Dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée

Article 2

Lorsque les chèques sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les chèques.

Article Annexe II

. - Le papier utilisé est protégé contre la falsification par l'utilisation notamment : - de graphismes ; - de filigranes ; - d'impressions fluorescentes.

LEGIARTI000027946396

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES EXPLOITANTS PRIMAIRES DE DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE Formulaire à adresser en trois exemplaires sur papier ainsi que par voie dématérialisée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, direction des affaires

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

. – L'option mentionnée au VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise ou la déclaration d'ensemble des revenus

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Elle est formulée sur support papier ou électronique et comporte des garanties suffisantes d'identification d'un auteur habilité par l'organisme pour le compte duquel elle est présentée. 2.

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; b.

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

L'institution ou l'union doit, en outre, remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice de la

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79

L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.

Article 5

la date de souscription de la déclaration est la date à laquelle la déclaration et l'ensemble des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1,17-1 et 17-3 ont été déposées au moyen du téléservice mentionné au I ou, en cas de dépôt au format papier

Article 244-1.03

plusieurs répliques neuves construites par une même personne, seul le dossier technique du premier navire construit est fourni, les autres navires pouvant faire l'objet de la communication d'une déclaration d'identité datée et signée, établie sur papier

Article Annexe 1

techniques 8,92 % Hébergement et restauration 69,81 % Transports et entreposage 42,83 % Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 90,94 % Travail du bois, industries du papier

Article 18-5

informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 8° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

L'entreprise d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.