amiable de leur immeuble, d'avoir autorisé le Comptoir des entrepreneurs, créancier, à poursuivre la vente du bien sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi

dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est proportionnée avec l'objectif recherché ; qu'en ordonnant la vente forcée de

qui permet d'estimer l'usure générale d'un véhicule, étant observé en outre que le changement de compteur a été effectué en 1997 et avait bien été décelé lors de la première mise en vente ; qu'il n'est

Y... en qualité de pourvoyeur de résine de cannabis découle de la constance de sa présence sur le point de vente en cause, peu de temps avant son ouverture vers 12 heures, pendant tout le temps de la prévention

au consommateur final; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés" ; qu'il en résulte qu'à défaut d'assurer les cinq phases de fabrication énumérées

à l'intérieur de cette enceinte ; que cet aspect de la pluralité des points de vente d'un même établissement exclusive de la nécessité de déclarations d'ouverture distinctes, est d'ailleurs retenu

X... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions

Selon l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

K... et Mme O... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de

mobilières, ou sur place, à la vente aux enchères publiques des biens immeubles dépendant de ladite succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que se soit,

La date de réitération de la vente a été fixée au 12 février 2010.

X..., notaire ; que la SAFER d'Auvergne a demandé en référé le report de la vente pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article L. 143-12 du Code rural et du décret du 15 avril 1997 ; Attendu

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

A... épouse V... à la SCI Carsen en conséquence de la résolution de la vente conclue le 3 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les restitutions : Par suite de la résolution de la vente, il y a lieu d'ordonner

ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

Subsidiairement, il a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution volontaire de l'engagement de rétrocession des parcelles contenu dans l'acte de vente du 6 janvier 2011. 6.

de se faire reconnaître la qualité de fermiers sur cette parcelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat de vente

amiable de l'immeuble au prix de 1 000 000 euros net vendeur, pour en déduire qu'ils avaient consenti à la vente de la pleine propriété du bien ; qu'en estimant que Mme [O] n'avait pas consenti à la vente