AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd58014677421573
25 avril 2001
25 avril 2001
expressément que l'information n'avait pas permis d'éclaircir les circonstances de la mort de la victime ne pouvait se borner pour renvoyer le prévenu devant la cour d'assises à constater que celui-ci avait varié
Source officiellePage 33 sur 1974
cr
61372612cd58014677422c16
1 février 2000
1 février 2000
.. la somme de 317 654, 46 francs en réparation de ses préjudices consécutifs à un accident de la circulation dont il avait été victime ; " aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var
Source officielle