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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2003802_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302070_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Perez, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205153_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205154_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301064_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 18 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506726_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506825_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La requête a été communiquée le 6 mai 2025 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200744_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B et la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation. Par lettre du 27 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515147_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer sans délai à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addf

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Estimant que son employeur lui restait devoir des sommes au titre de sa rémunération et contestant le bien fondé de son licenciement, Madame Valérie Y... saisissait le conseil des prud' hommes de FLERS

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214638_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214640_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404119_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le préfet du Val-de-Marne ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance qui priverait d'urgence le relogement de celle-ci.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102834_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une décision du 4 mai 2020, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308987_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que, de nationalité ivoirienne, il a déclaré le 31 juillet 2023 la perte de son titre de séjour valable jusqu'au 8 décembre 2023, qu'il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401712_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400141_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008021694

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Y... se borne à contester la décision, distincte de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il peut être reconduit en tant que ladite décision permet de le

Source officielle
CC

civ3

6137222ecd580146773fae6a

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

immobilière La Nogentaise, dont le siège social est à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311944_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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