en hospitalisation complète ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la Caisse de sa demande, le tribunal retient que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé vaut

La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

prendre seul en compte, ne peut être considéré comme important au sens de l'alinéa 7 de l'article L. 236-2 précité ; qu'en effet, si l'installation du service de la SUGE dans de nouveaux locaux plus vastes

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la réclamation adressée par l'organisme social à l'allocataire mettant ce dernier en demeure de rembourser un trop-perçu vaut

salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant, quand bien même il résultait des dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002, accepté par Mme X..., qu'il "pou(vait

lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ; que dès lors, la reconnaissance par le tiers saisi de sa qualité de débiteur vaut

ressources et charges ; qu'en se bornant, pour condamner la société [1] à payer une amende délictuelle de 650 000 euros, à énoncer que le « retard pris dans la réalisation des mesures de réduction [...] a[vait

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

hospitalisation complète ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel retient que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut

résolution du conseil d'administration en date du 18 novembre 2013, aux termes de laquelle les administrateurs ont voté à l'unanimité pour qu'une procédure de relèvement soit engagée en urgence, ne vaut

défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable en application de l'article 621 du code de procédure civile et de la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut

lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel retient que si un accord transactionnel vaut

titre principal, de constater que le courriel du 18 décembre 2019 du Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics en France, désormais le Collectif autonome et démocratique (le CAD), ne vaut

causent un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public auquel seule la détention provisoire peut mettre un terme ; que les investigations en cours à l'effet d'interpeller tous les participants à ce vaste

de se constituer partie civile ; qu'aux termes de ses statuts, son objet est d'aider la société française à lutter contre toutes formes de discrimination ; que l'expression utilisée est à la fois si vaste

commande auraient été falsifiés à la demande de son ex employeur, lequel a toujours contesté ces allégations, sont contredites par le fait que le procédé constitue une manoeuvre qui s'inscrit dans une vaste

Z... avait la qualité de fermier d'un vaste domaine agricole et continuait à ce titre de bénéficier d'un droit de chasse personnel, la cour d'appel n'a pu, sans excéder derechef ses pouvoirs, lui interdire

à la préservation de l'ordre public – d'au moins un autre établissement dans « le même territoire départemental », ce qui est un champ géographique suffisamment limité puisque la superficie du plus vaste