procédure collective ; que la cour d'appel, qui a déclaré l'action en responsabilité du liquidateur irrecevable au motif général que, la remise de fonds par les établissements bancaires résultant d'une tromperie

excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; mais qu'en l'espèce, l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire contesté se plaignant d'avoir été trompée

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2°) alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que la société Baudin Chateauneuf ne pouvait prétendre avoir été trompée

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour tromperie aggravée, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1998, qui, pour tromperie aggravée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

marque Alfa Laval et le numéro de référence du produit, qu'il importe peu dans ces conditions qu'ait manqué occasionnellement une partie de l'étiquette d'emballage, le consommateur n'était nullement trompé

prévention telle qu'elle est énoncée par le jugement du 9 mars 1992 et qu'elle résulte de la citation du 24 octobre 1991 visait expressément l'article 1er de la loi du 1er août 1905, lequel punit toute tromperie

-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 24 février 1994 que Mme X..., prise en sa qualité de représentant légal, a été condamnée pour tromperie

produits agricoles en ce qui concerne les vins, vins mousseux et les eaux-de-vie ne peut être réprimée que sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la tromperie

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

objet de dire si les arrêts de travail de Mme X... sont en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 28 juin 1988 et de donner son avis sur les complications veino-lymphatiques et trophiques

l'Arc de Triomphe la somme de 4 956 euros à titre d'indemnité de préavis ; Y ajoutant : - Condamner Mme [G] à verser à la Snc l'Arc de Triomphe la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Yannic, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a

de celle-ci, ajoutait qu'il ne pouvait être inférieur à 5 francs ; que la seule certitude que le participant pouvait avoir était donc de recevoir 5 francs, de sorte qu'il n'y avait pas la moindre tromperie

"alors que, de troisième part, le faux n'est pénalement sanctionné que s'il a été de nature à causer un préjudice, ce qui suppose nécessairement que la personne à laquelle il était destiné à été trompée

que Mme X... est décédée d'un lâchage d'une des hémostases et, en outre, des précisions du rapport de contre-expertise que ce lâchage, qui a pu se produire au niveau de la ligature du moignon de la trompe

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an