X... contre la décision du 22 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail des transports d'Arras a autorisé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Grée, salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Gilberte X..., annulé la décision du 7 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail

du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1992, présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et tendant : 1°) à l'annulation du jugement, en date du 30 août 1991

AIR-ALGERIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du directeur-adjoint du travail

jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle l'inspecteur du travail

MUTTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail

Paul X..., d'une part la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des transports, de Nice a autorisé le licenciement de M.

X... a refusé de rejoindre l'emplacement que lui indiquait son chef de service, il n'en a pas moins effectué son travail de surveillance ; qu'enfin, si la société reproche à M.

Boutary ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-1 du code du travail : "Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale ( ...) peuvent faire l'objet de conventions.

du travail et de l'emploi d'Aquitaine exigeant la modification de l'article 1-6 du règlement intérieur établi par la société Guyomarc'h Périgord ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif

: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et cherchant

66-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL | 66-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS

de Clermont-Ferrand en date du 14 janvier 1988 en tant que l'article 1er de ce jugement annule les décisions de l'inspecteur du travail de Moulins et du directeur régional du travail et de l'emploi de

CETAT66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Aides à l`emploi.

. ; la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du 25 août 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

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CETAT66-03-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité.