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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203873_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302386_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 800 euros,
Source officielleciv2
613720facd580146773eff4b
1 juin 1989
1 juin 1989
Jean-Louis, demeurant à Solenzara (Corse) Maison Toma ; 14°) Monsieur P... Jean Dominique, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Medori ; 15°) Madame R...
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
représenté par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE, SELARL TOSI GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me SEGUIN, avocat au barreau de BORDEAUX Madame Maria Z... épouse Y...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201017_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la société " Blue Island Group Tahiti ", portant sur l'édification d'un bâtiment mixte " Harbour Side " comportant 46 logements collectifs, bureaux et commerces sur la parcelle n° 57 AM (Terre Puea - Tora
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407549_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme, à parfaire et assortie des intérêts au taux légal, de 72 000 euros en réparation des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407554_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme, à parfaire et assortie des intérêts au taux légal, de 72 000 euros en réparation des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226847_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C D A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218868_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC000656802
13 décembre 2005
13 décembre 2005
This sum which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses will be converted into Slovenian tolars at the rate applicable on the date of payment, free of any taxes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ; / - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005086012
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Il s’appuie sur l’affaire Marian Toma c. Roumanie (n o 48372/09, §§ 25-29, 17 juin 2014). 17 .
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
DIAC C/ [T] [H] - Expéditions délivrées à Me Bertrand GABORIAU - FE délivrée à Me Anne TOSI Le 03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b6373cdc6046d471d50f6
18 mai 2026
18 mai 2026
CNP ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 1] la SELARL TOSI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
613725facd58014677421feb
2 mai 2001
2 mai 2001
redevance passait de 409 217 francs en 1990 à 972 992 francs en 1996 ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que le tribunal a fait observer que la décision de création d'un plan d'eau, dont l'association TOS
Source officiellecr
61372603cd58014677422496
28 septembre 1999
28 septembre 1999
COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, - L ASSOCIATION TRUITE OMBRE SAUMON (TOS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829
30 avril 2014
30 avril 2014
de la convention collective des salariés du particulier employeur ", que Mlle X... exercera ses fonctions "tant à la Grimaldière - Traverse de l'Aiguade 83120 St Maxime que sur le bateau de plaisance Tosca
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247819
26 novembre 2025
26 novembre 2025
5170/15, 11 May 2021 ; and Tokar v. Ukraine [Committee], no. 38268/15, 6 March 2025)?
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c36
20 février 2002
20 février 2002
l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999), que, par arrêt d'appel devenu irrévocable, la SCI résidence Bertrand (la SCI) a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand-Toga
Source officielleChambre 8
69a21b6ecdc6046d47f9841f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Adresse 1] RCS [Localité 1] : 307503912 N° de gestion 1964 B 365 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : CARLICCHI BERNARD JOSEPH GERARD Président [Adresse 2] Représentée par par Me Christophe TORA
Source officiellePage 33 sur 109