d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur fixe, aux termes d'une nouvelle convocation, un second entretien préalable en raison de l'impossibilité matérielle de tenir

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

statuant ainsi, bien que, nonobstant cette souplesse d'organisation et le caractère partiellement flottant dans l'année des horaires de disponibilité obligatoire, le docteur S... fût contractuellement tenu

U... une modification de la durée de travail et de ses horaires ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur justifiait par des faits objectifs qu'il avait été tenu compte de la contestation du salarié et

faisant aucunement référence à une assemblée quelle qu'elle soit ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher comme elle y était invitée par ces écritures si l'envoi de ce document pouvait tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Bestagno, conseiller, aient tenu audience publique et rendu compte à Mme Miquel-Pribile, conseiller, pour en délibérer en secret", alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 786 du nouveau Code

grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui a ainsi pu estimer que la société Fanello avait tenté

sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité, il n'était tenu

des articles 188 et 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il incombe au dirigeant d'une société de tenir ou de faire tenir la comptabilité de cette société conformément aux règles légales

..., 1 ) sans caractériser l'abus du droit d'agir à l'égard de ceux-ci, 2 ) sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir le préjudice affectif et moral qu'elle avait subi, compte tenu

l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue

de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose qu'autant que le tiers tente de décliner la compétence territoriale de cette juridiction en sorte qu'en écartant l'exception

Jean-Claude Abecassis qu'en décembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le banquier, qui est seulement tenu de surveiller la régularité

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes en retenant que le notaire n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire est tenu

L. était établie ; que la cour d'appel n'aurait pu refuser d'en tenir compte pour la fixation des parts contributives qu'en relevant que M.