[B] avait obtenu l'acte de naissance auprès de sa mère, dont il aurait dit au préalable qu'elle était décédée, tandis qu'il parlait de sa belle-mère, seconde épouse de son père ; qu'en statuant par ce

Cadastre 5] se situant à l'extrémité droite de l'immeuble de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne fait que 2m², alors que la ‘ruelle entre' en fait plus de 10, est située plus au milieu de l'immeuble, tandis

échu au 17 juin 2013, soit antérieurement au 27 avril 2015, date de l'assignation au fond diligentée [par] la société Valobois en garantie à l'encontre de ses sous-traitants » ; qu'en statuant ainsi, tandis

caractérisée, que le SCID justifie de la conduite d'activités syndicales effectives et diverses au sein de l'établissement de [Localité 4] par l'intermédiaire de sa représentante de section syndicale, tandis

[C] à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que la feuille de motivation annexée à la feuille des questions relevait que la cour et

alors « qu'en considérant que le désordre avait disparu après la sixième intervention du Garage Le Floch dès lors que les exposants n'avaient plus déclaré de nouvelle panne après le 17 septembre 2015, tandis

les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le 23 mai 2024, « lors du prononcé de l'arrêt, il a été donné lecture par Monsieur Pierre Kuentz, président» (arrêt p. 2, § 10) tandis

constitution de [P] [I] agissant en qualité de gérant de la SCI d'Abainville » et en lui allouant les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, tandis

raison qu' elle ne présente aucun lien avec les autres demandes tendant à la nullité du testament du 30 octobre 2023 ou à celui tendant à la validé du testament comportant une rature sur sa date", tandis

l'espèce, l'arrêt mentionne que lors des débats et du délibéré la cour était composée de Monsieur Pierre Kuents, Président, Madame Claire Beraud, conseiller et Monsieur Eric Fournié, conseiller honoraire, tandis

. ; qu elle ne pouvait donc être considérée comme s étant abstenue de participer au conseil d administration du 7 février 1991, tandis que deux des trois administrateurs en cause étaient présents ainsi

retenu que « les circonstances exactes de l'accident (n'étaient) donc pas démontrées » ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas les éléments factuels selon lesquels la victime aurait chuté tandis

du site pollué, devait être fixé à la date de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994, au motif inopérant tiré de ce que la société Arkema avait alors eu connaissance de l'existence de la pollution, tandis

fixation des honoraires pour diligences accomplies, le juge doit apprécier l'ensemble desdites diligences sans être limité par l'objet de la demande en paiement initiale de l'avocat ; qu'en l'espèce, tandis

F... prévoyaient une indemnité journalière de 75 euros par jour travaillé, du lundi au vendredi, soit au total, 375 euros la semaine, tandis que la convention collective prévoyait une indemnité de 44,59

erreur ; qu'en retenant que s'il était exact que l'ex-épouse avait demandé le versement de la prestation compensatoire à partir d'octobre 1992, le mari était mal fondé à se prévaloir de cette erreur tandis

l'état de vérification des créances était surévalué ; qu'une créance avait été déclarée à hauteur de 1 082 034 francs par le Trésor Public au titre des "contributions indirectes, recette principale" tandis

pour décider que le refus du salarié d'établir des rapports d'activité ne constituait pas une faute grave, que le salarié n'avait pas eu le temps de s'adapter aux nouvelles exigences de la direction, tandis