voir prononcer l'annulation du testament olographe du 28 juin 2000 et d'homologuer l'état liquidatif dressé le 20 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la demande en nullité d'un testament n'est soumise

de la société Braco au bénéfice d'une procédure de sauvegarde sur la procédure de conciliation à laquelle cette société participait, quand elle constate que les sociétés Braco et Cobrason étaient soumises

préalable de l'employeur quant à l'exigence d'un arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis

(le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein

déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice corporel global de la victime, Fabienne Z..., à la somme de 373 905,88 euros soit 320 105,88 euros au titre de la part soumise

l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises

qu'il n'avait pas pour objet de créer un engagement pour l'autre mais seulement de présenter au mieux les intérêts de la société France Boissons devant la juridiction arbitrale; qu'un tel rapport, soumis

là-même, méconnu le principe de la contradiction ; alors, par ailleurs, que la cession d'un fonds de commerce n'exigeant pas la rédaction d'un écrit, et la preuve d'un acte de commerce n'étant pas soumise

ses droits et à agréer le calcul opéré par celle-ci sur le complément de rémunération lui revenant ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des moyens et documents qui lui étaient soumis

à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir que la construction édifiée par M.

Mme [X] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, alors : « 1°/ que la réception tacite par le maître de l'ouvrage n'est pas soumise à la condition de l'achèvement

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 15 janvier 2026. A cette date, Mme [H] [N] épouse [W] a comparu en personne.

la chambre d'accusation qui fonde le rejet de la demande de mise en liberté de Michel X... sur l'existence d'un précédent arrêt de la cour d'assises qui aurait déjà tranché la question qui lui était soumise

du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis

que le CHU et la présidente du CHSCT font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération de l'expert du CHSCT étant assurée par le centre hospitalier qui est lui-même soumis

les demandes des salariés pour la période antérieure à 1996 et de l'avoir en conséquence condamnée à leur verser des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, qu'est soumis

et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d'un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise