Attendu que la société Erpi fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la première de ces demandes alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel régulièrment signifiées, la société Erpi avait souligné

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées sans réponse, la SCP avait souligné

la section de cure médicale de l'hôpital de Paimpol, des frais pharmaceutiques qu'ils avaient exposés sur prescription médicale, puis, estimant que ces dépenses étaient comprises dans le forfait de soins

comme prescrite la demande de nullité des assemblées générales de la Société foncière et familiale du Tor antérieures au 20 décembre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme il l'avait souligné

l'avait constaté le tribunal dans le jugement infirmé, il était fait référence dans la lettre de voiture aux factures, lesquelles portaient la mention, en caractères de machine à écrire majuscules et soulignés

d'un époux qui aurait pu constituer une cause de divorce peut être excusé par l'attitude de l'autre époux, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était souligné

Y... avait par là-même souligné l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux ; Mais attendu qu'en accueillant la demande de la femme, la cour d'appel a implicitement répondu aux conclusions

226-13 du Code pénal ; 2 / que le magistrat délégué ne pouvait retenir les pièces versées aux débats six jours avant l'audience, sous prétexte qu'aucune règle n'existait puisque, comme l'avait souligné

était seul titulaire des diplômes professionnels requis pour diriger une entreprise de ce type, ainsi que plusieurs attestations visant à établir la réalité de ses fonctions de direction, qu'il avait souligné

X..., dans lesquelles celui-ci avait souligné que la servitude litigieuse n'était pas mentionnée sur son acte d'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

employeur et salariés, intégrées dans le salaire versé à ces derniers, sans nécessiter d'être mentionnées séparément sur les bulletins de paie ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Sapser avait souligné

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

indiqué à celle-ci que la présence de sa famille n'était pas recommandée ; que, le 6février, le psychiatre a imposé à X... que sa petite-fille reste hospitalisée et a ajouté "je ne la laisserai pas sortir

SORIN GROUPE FRANCE venant aux droits de la S. A. S. SORIN BIOMEDICA CRM FRANCE en la personne de son représentant légal, S. A. S. SORIN GROUP FRANCE (SIEGE SOCIAL) PAOLA Y...

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 361 DEFENDEUR : Madame [S] [K] [P] [V] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie SORLIN

CARDIF ASSURANCE VIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES

K... sous forme de contrainte d'un programme de soins ambulatoires reste bien le seul moyen de lui apporter les soins nécessaires au traitement de ses troubles mentaux ; que la mesure de soins sous la

que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins