MMMMMM... , domicilié [...]                      , 128°/ Mme Soledad Anne BBB..., domiciliée [...]                         , 129°/ M.

  (7)     SIB-Sociedade Imobiliária da Benedita, Lda v.

search, as argued by the Government, that search was carried out without any judicial supervision (for judicial review of the material seized from a lawyer’s office, see Sérvulo & Associados - Sociedade

CLIMATIQUE (ASPIC) ; - lot n° 4 Couverture - Bardage : SARL AUVERGNE BARDAGE COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ OUVRAGE MÉTALLIQUE (ABCEO) ; - lot n° 3 Charpente métallique : SARL FORMETO ; - lot n° 2 Dallage : SAS SOREDAL

CLIMATIQUE (ASPIC) ; - lot n° 4 Couverture - Bardage : SARL AUVERGNE BARDAGE COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ OUVRAGE MÉTALLIQUE (ABCEO) ; - lot n° 3 Charpente métallique : SARL FORMETO ; - lot n° 2 Dallage : SAS SOREDAL

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la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2024 -juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/07393 APPELANTE Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

transféré la propriété du bien litigieux à la société Sequano Aménagement, a été prise le 28 juin 2011, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Bords de Seine ayant été confiée à la Sodedat

Celui ‑ ci était donc titulaire de «   biens   » au sens de l’article 1 du Protocole   n o 1 à la Convention ( Sociedad Anónima del Ucieza c.

Il résulte des dispositions citées au point 6, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-174/14, Saudaçor, Sociedade Gestora de Recursos e Equipmentos

bénéficient () ". 5.Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade

bénéficient () ". 5.Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade

bénéficient () ". 5.Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade

Il résulte des dispositions citées au point 5, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de