code des assurances relatives à la note de couverture, figurant dans le titre premier du livre premier consacré au contrat, ne sont pas applicables aux opérations d'assurance crédit qui ne sont pas régies

part, que les attestations produites, censées décrire l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet, se bornent à faire état d'un système de tôles métalliques nervurées et striées reliées

critères prévus à l'article 49 de la convention collective alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, alinéa 2) que la notation des agents de banque est régie

bénéficier de l'exonération de cotisations sociales créée par la loi Perben toutes les entreprises de la presse ; qu'est une entreprise de presse la société qui a pour unique activité la gestion de la régie

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Régie nationale des usines Renault, aujourd'hui dénommée

J. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action "de in rem verso" est irrecevable lorsqu'il résulte du jugement de divorce qu'il prend en compte, en vue de l'évaluation de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992), que, par contrat de régie du 27 avril 1988

d'un délai d'appel d'un mois ; qu'en l'espèce, et comme le rappelait l'exposant dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait, quant à elle, formé une demande de contribution aux charges du mariage, régie

X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances

inscriptions de faux, de déclarer prescrites les demandes de requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013 en baux commerciaux, de dire que les relations des parties sont régies

la procédure de référé applicable devant le juge saisi du recours, c'est-à-dire le juge qui a rendu l'ordonnance attaquée ; que la procédure de référé devant le président du tribunal de commerce est régie

Mme [C] [D] a été poursuivie du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, la plaignante exerçant les fonctions de gardienne d'immeuble pour le compte de la Régie immobilière

1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 8 965 297 F CFP en réparation de son préjudice financier tenant au non versement des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA

1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 5 173 779 F CFP en réparation de son préjudice financier tenant au non versement des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA

1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 5 637 521 F CFP en réparation de son préjudice financier tenant au non versement des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SLPM, dont le siège est à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 150, avenue du Président Wilson

La SCI [Localité 4] SLICE OF PARADISE est intervenue volontairement à l'instance.

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau