X... au sein de la société F..., les premiers juges, après avoir relevé que M.

dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine

Mme Y..., directeur administratif de l'entreprise, que la salariée avait, après avoir été une première fois sanctionnée en raison de son refus d'assurer un remplacement du 27 au 31 décembre 1999 au sein

sièges d'automobile établies par des résultats déficitaires et une baisse continue de chiffre d'affaires depuis 2013 sont insuffisantes à justifier les licenciements, que les entreprises réunies au sein

lors qu'au moment de la signature du document, l'un des inspecteurs n'avait plus qualité ou n'était plus compétent pour intervenir, ce qui est le cas lorsque cet inspecteur a cessé ses fonctions au sein

état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'absence de mise en oeuvre, au sein

Par lettre du 21 juillet 2023, la Confédération autonome du travail (la CAT) a informé la société Orange de la création d'une section syndicale au sein de l'établissement « Orange Wholesale ». 4.

X..., de la société SGP Selin et de la société Etudes et diffusions olfactives, les conclusions de M.

C..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Sévigné, demeurant ..., 3 / de M. J..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Sévigné, demeurant ..., 4 / de M.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires La Bruyère-II, [Adresse 2], dont le siège est chez société Proact Imm (enseigne Citya Val de Seine), [Adresse 1]

l'audiovisuel (SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein

du groupe, en privilégiant les postes situés au sein de l'établissement le plus proche de son domicile ; que la société Carrefour proximité France justifiait que, conformément à cet engagement, elle avait

cour d'appel a énoncé qu'il "convient de relever que le texte de l'article 522 est très clair : une autorisation spéciale d'absence est accordée au représentant syndical appelé à siéger notamment au sein

contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud fait grief au jugement d'avoir dit que le personnel au sol employé au sein

d'indemnités formées au titre de l'aide apportée à son conjoint dans l'exercice de sa vie professionnelle, des dépenses communes qu'elle a personnellement assumées et de l'activité qu'elle a exercée au sein

Il souligne le fait que, juge consulaire depuis 11 ans, il est très attaché aux modes amiables de résolution des différends et qu'il s'implique au sein du tribunal de commerce pour les promouvoir.

Georges X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui avait poursuivi son stage jusqu'à son terme, le 31 novembre 1994, d'abord auprès d'un expert-comptable puis au sein