AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECH
CONSTIT:CONSTEXT000022762679
29 juillet 2010
29 juillet 2010
Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer
Source officiellePage 33 sur 1225
DECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664535
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Décision 2001-15 DECH - 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
Source officielle