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24 481 résultats pour « Senut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000022762679

constitutionnel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer

Source officielle

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?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664535

constitutionnel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Décision 2001-15 DECH - 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665497

constitutionnel

2 mai 1969

2 mai 1969

Décision 69-10 REF - 02 mai 1969 - Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665956

constitutionnel

29 octobre 1980

29 octobre 1980

Décision 80-124 DC - 29 octobre 1980 - Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665983

constitutionnel

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Décision 92-315 DC - 12 janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution - Non conformité partielle

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000019146103

constitutionnel

26 juin 2008

26 juin 2008

Décision 2008-565 DC - 26 juin 2008 - Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes -

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000023428878

constitutionnel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Décision 2010-621 DC - 13 janvier 2011 - Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Conformité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:17

CJUE

21 janvier 2020

21 janvier 2020

#Ennakkoratkaisupyyntö – SEUT 267 artikla – Kansallisen tuomioistuimen käsite – Edellytykset – Kyseisen kansallisen elimen riippumattomuus – Jäsenten erottamattomuus – Ennakkoratkaisupyynnön tutkimatta

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665839

constitutionnel

14 juin 1978

14 juin 1978

Décision 78-94 DC - 14 juin 1978 - Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat - Non conformité partielle

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372165

constitutionnel

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Décision 92-315 DC - 12 janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution - Non conformité partielle -

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664793

constitutionnel

18 mai 2004

18 mai 2004

Décision 2004-495 DC - 18 mai 2004 - Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665534

constitutionnel

6 juin 1968

6 juin 1968

Décision 68-36 DC - 06 juin 1968 - Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat - Conformité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1348

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

An appeal by the applicants on points of law was dismissed by the Senate of the Supreme Court.

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000017664765

constitutionnel

19 mai 2005

19 mai 2005

Décision 2005-515 DC - 19 mai 2005 - Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Conformité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630777

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124932

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

2010 et 2011 : 1) la liste des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale ; 2) la liste des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire du Sénat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89115

Appel

2 février 2007

2 février 2007

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00371 AB O R D O N N A N C E No / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89117

Appel

2 février 2007

2 février 2007

Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00368 AB O R D O N N A N C E No / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912e

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00681 CC O R D O N N A N C E N o168 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912f

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00670 CC O R D O N N A N C E No 164 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle