employé de la société Everite du 9 août 1974 au 5 mars 1976, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité

caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; qu'il résulte en l'espèce tant du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité

la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article

sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article

sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article

sociale et en application de l'autonomie du droit de la sécurité sociale, a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article

Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité le 2 mai 2007 avec reprise de son ancienneté au 11 mai 2000 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13

Jacques Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France partenaire sécurité, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Garde

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

société Gestitres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que toute mise en demeure, délivrée par un organisme de recouvrement des contributions de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ritzenthaler, venant aux droits de la société CS Systèmes de sécurité

[U] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

, sans rechercher s'il avait eu conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;

de sa demande en remboursement d'indu, alors, selon le moyen : 1 / que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues avec les organismes de sécurité

27 octobre 1970, stipule que : "l'employeur déduit la valeur des prestations dites en espèce, telles qu'elles sont définies par les règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la sécurité

Le 10 janvier 2023, le préfet de police de Paris, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de visite du domicile de