qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

de Mme Malika X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 février 1986, 14 mai 1987 et 20 décembre 1990), que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas

Joseph Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Suzanne Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Z... n'était débiteur d'aucune somme envers la succession de Nicole X... ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde

d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc H X... bénéficiait sur

droits à la retraite de réversion de Mme [N], première épouse de l'assuré, selon la répartition de 161 mois sur 229 mois, alors « qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle

X..., affectant la bonne marche de l'entreprise, ne justifiaient pas la rupture à ses torts de la convention ; d'autre part, selon le second moyen, en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier

octobre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture n'était pas abusive alors, selon

X... la somme de 51 147,92 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a fait droit aux demandes en paiement des factures n° 82 et 83 sans répondre à son moyen faisant état de ce que M.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 28 febbraio 1980.#Francesco Bonu contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa C-89/79.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 dicembre 1965.#André Saudray contro Commissione della CEE.#Causa 5-65.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 14 aprile 1999.#Lars Bo Rasmussen contro Commissione europea.#Causa T-50/98.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 13 luglio 2000.#Claudio d'Aloya contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa T-24/99.