"Le Cap Coz", 29170 Fouesnant, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Secas, société à responsabilité limitée, dont

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 mars 2024 à laquelle la société CREDIT LYONNAIS et la société SECAR étaient représentées par leur avocat.

[Q] [H], et laissé les entiers dépens à la charge de la SELAS [1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefi, dont le siège est ..., en cassation

La SEPA s'oppose quant à elle à la demande de résiliation judiciaire.

[I] à payer à la SELAS CLR & Associés, ès qualités, la somme principale de 41 694,28 euros, - débouté la SELAS CLR & Associés, ès qualités, de sa demande de versement d'intérêts, - condamné Mme [

X... à l'encontre du jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'avec son épouse, Mme Y..., et qui l'avait condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire, a déclaré irrecevable la demande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de conseil et de courtage d'assurances et de réassurances (SECCAR

*Sur les demandes de la SAS SEDA : -l'article 4B du bail prévoit expressément que les charges sont à la charge du preneur, -la SAS SEDA sollicite le remboursement des charges qui s'avèrent être plus

pour retenir l'absence d'interruption de l'activité du fonds, 3 ) en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de l'acte sous seing privé établi entre les époux le 12 juillet 1990 lors de leur séparation

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2016), que Marcel Y... et Mme X..., mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation

avec la famille d'accueil sans prendre en considération les effets à long terme d'une séparation permanente avec son père biologique et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si concrètement,

copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de séparation

copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de séparation

de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de séparation

francs chacun effectués les 28 février et 15 avril 1997, X... n'a pas payé la pension en faisant valoir que la société dont il tirait ses revenus avait été placée en redressement judiciaire ; avant la séparation

le cadre du contrôle judiciaire doit tenir compte des ressources de la personne mise en examen, et non de celles de son épouse, lorsque la personne mise en examen est mariée sous le régime de la séparation

que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la démolition du mur de séparation