rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un groupe de société, une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixité du secteur de prospection inhérente au statut de VRP n'implique pas une intangibilité

Préavis et possibilité d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle Nous vous proposons d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, et vous informons que vous disposez d'un délai

Préavis et possibilité d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle Nous vous proposons d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, et vous informons que vous disposez d'un délai

considéré, que son avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 prévoit ainsi, pour le secteur médico-social uniquement, une prime d'internat égale à 5 % du salaire indiciaire pour les personnels subissant, dans

finalement, en l'absence d'un courtier-mandataire limitrophe satisfaisant aux critères de re sectorisation nécessaires pour pouvoir être agréé ou ayant accepté la reprise du secteur litigieux, que la

articles 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours au travail clandestin de sept

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1, nous observons une parfaite complémentarité entre les offres déposées par les entreprises DEHE TP, SADE, SEC

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été lié à Mme X... par un contrat à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que l'activité de Mme X... ne faisait pas partie des secteurs dans lesquels

du 30 janvier 1987, avait pour objet la substitution, sauf en ce qui concernait les filiales, de la notion de siège social à celle de centre de décision, comme élément attributif d'une affaire à un secteur

pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Milan presse fait grief à l'arrêt attaqué de juger que Mme X... avait droit aux commissions sur abonnements et réabonnements pris sur son secteur

, la motivation de l'assemblée générale est inexacte concernant la spécialité charpente bois qu'il domine parfaitement, sachant qu'un expert ne peut avoir des compétences affirmées que dans un seul secteur

Mme [T] fait valoir qu'elle a toujours travaillé dans le secteur de la protection de l'enfance, pour l'essentiel à [Localité 2], et que désormais à la retraite, elle effectue des enquêtes sociales pour

La société Hôtel Luna Park a assigné la société Secce en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte. 5.

bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle) et que M.

N... qui a créé une entreprise le 1er janvier 2008 qui a été active pendant sept ans spécialisée dans le secteur de la création artistique relevant des arts plastiques, la société produit deux factures

sein du secteur géographique résultant du projet de restructuration.

baisse de leur chiffre d'affaires du fait de la baisse de la consommation ayant atteint en moyenne entre 25 % et 30 % depuis le début des mesures de confinement, avec des baisses atteignant 57 % sur le secteur