deux ordonnances du 19 février 2019, autorisé des agents de la direction départementale de la protection des populations de [Localité 1] à pénétrer dans les locaux de la société Les Prés Hauts et de la SCEA

Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la SCEA du Domaine du château de Davenay, les conclusions de M.

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations

par la chambre d'accusation dans cet arrêt du 21 juin 1994 que la demande de copie relève du seul ressort du juge d'instruction et non de la chambre d'accusation; que le dossier médical placé sous scellé

[2] et la SCI [1] En tout état de cause : JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise sera mise à la charge de la SCEA [2] et de la SCI [1] CONDAMNER solidairement la SCEA

A... à une peine de huit mois d'emprisonnement et, à titre de peines complémentaires, a prononcé l'interdiction définitive de gérer et ordonné la confiscation des scellés et objets saisis ; "1°) alors

l'Union des assurances de ParisVie (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt n° 254 rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la SCEA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la SCEA [...] coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour les faits d'ouverture sans

Eric Z..., de la SCEA du Domaine de la Touille, du GFA du Chambon, intervenant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ces derniers, 2 / Mme Annie Z..., née X..., 3 / M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

déclarant que n'était pas fautif le comportement du locataire qui avait enfreint cette interdiction matérielle d'utiliser la cheminée, au motif que le système de fermeture de la plaque n'était pas scellé

susvisés, alors que la cessation effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés