Y..., notaire, la Société civile d'exploitation agricole Les Gravettes (la SCA) a consenti à M.

européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la confiscation des scellés

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce notamment en fixant un garde-corps sans le sceller

d'assises a présenté les couteaux servant de pièces à conviction dont l'accusé se serait servi pour commettre le crime qui lui était reproché, tandis qu'il n'a pas été possible de retrouver dans les scellés

n 11 (fragment végétal) avec les fils objet du scellé n 3 (chemise de la victime) ; que la démonstration à laquelle se livre le prévenu n'est assortie d'aucun avis de technicien qui permettrait de

"comme annoncé ci-dessus, vous trouverez joint à cet envoi un pli scellé bleu ; il contient la copie certifiée conforme du procès-verbal rédigé par l'huissier ; si l'un des n° qui y figurent vous a été

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol prévu par l'article 311-1 du Code pénal pour la conservation des archives ayant fait l'objet de scellé

Z... s'est vu confier la mission non seulement d'analyser les scellés 12 et 13, mais également de se rendre sur les lieux, d'effectuer toutes analyses utiles des prélèvements saisis et de déterminer les

[G] à la confiscation des scellés référencés de 1/SD7A à 24/SD7A inclus (IPAC D387), alors « que la motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises

Import ; - déclaré la société Scan import irrecevable en ses demandes reconventionnelles ; - rejeté la demande de la société Scan Import au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Scan

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCA

rédaction applicable en la cause, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société commerciale automobiles appaméennes (la SCAA

[T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable

Armée, 75116 Paris, 2 / de la société Commerciale Automobiles, SCA, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 3 / de la société Talbot et Cie, dont le siège est ...

(la SCI) a, lors de l'extension et la rénovation d'un garage automobile, confié le lot sols scellés à la société Auvergne carrelage chapes liquides (société ACCL) ; que les travaux ont été réceptionnés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2019), Mme D... a été engagée le 22 mai 1995 par la clinique [...], aux droits de laquelle vient la société Var-Ouest IRM Scanner.

[E], ce dernier l'ayant d'ailleurs confirmé dans son audition de garde à vue du 2 septembre 2015 (D11/2) ; attendu qu'en définitive la saisie et le placement sous scellés de l'ensemble des téléphones (

Il précise qu'après avoir placé l'ensemble des pièces saisies sous scellé provisoire, l'Autorité de la concurrence, qui a imparti à la société [3], pour formuler ses observations, un délai jusqu'au 29