La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

19 JUIN 2024 L'association Sauvegarde 71, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.114 contre le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026102 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : LLJD (SAS) [Adresse

et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône

Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hydro Geo, domicilié ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, 3 / M.

a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 mars 2004 ; "aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée au greffe du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

42.714 formé par l'Association gymnastique volontaire talançonnaise (AGVT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône

facultés ou des facultés de remboursement du créancier ; qu'en l'espèce, en ne prenant pas en considération les conséquences de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône

Maître SANONER, conseil de Monsieur [V], a notifié des conclusions via RPVA le 28 janvier 2020. Monsieur [V] est décédé le 21 août 2021.

[D] [F], 2°/ à Mme [R] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à Mme [Y] [F], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le

actions possessoires ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône

Jean-Pierre Y..., demeurant Tour de Canourgues, ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de Mme

A... un fonds de commerce de crêperie, salon de thé, snack situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06), comprenant notamment le droit au bail du local, ledit bail ayant été consenti le

Douai, 19 janvier 1989 n° 4597/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Léopold en vue de leur utilisation à l'occasion d'un salon

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2020), la société Autre chose Broglie (le maître de l'ouvrage) a confié des travaux de rénovation de son salon de coiffure à la société CDA concept (l'entreprise

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Lunéville, 6 avril 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, lors d'un salon, le 17 décembre 2017, M.

COLLÉGIALE N° RG 17/06914 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIUZ SASU KUEHNE + NAGEL ROAD C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

P... a présenté le 10 février 2016 à la CPAM de la Haute-Saône une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la pathologie dont souffrait son époux et dont il est décédé le 15 décembre