Mohamed Y..., demeurant ... à La Houssaye en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sami

Il expose n'être intervenu à l'acte qu'en qualité de représentant de la société SAVI.

SERGIC C/Safi X....

de l'article 20-3° de la convention collective des SAFER, la liste des titulaires des postes supprimés doit être communiquée, dès le jour de la décision, à la FNSAFER pour diffusion à l'ensemble des SAFER

/25 Ordonnance n° : 90480 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière [Adresse 1], représenté par la société Safi

d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

. ; que ceux-ci ayant fait connaître leur intention de les vendre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (Safer) a exercé son droit de préemption ; que M.

la liberté d'expression" ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il sera relevé que la publication en cause relève du journalisme d'opposition au pouvoir en place, rédigée dans un style satirique

Languedoc-Roussillon ont approuvé l'exercice du droit de préemption de la SAFER lors de la vente par M.

Pendant environ onze ans, Immobiliare Saffi est demeurée dans l’incertitude quant au moment où il lui serait possible de récupérer l’appartement.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 94-11.819 formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2000), que, le 11 décembre 1988, le jeune Samir

transferts datés des 30 avril et 11 septembre 1990 portant sur 2 500 actions dépendant du capital de la société Socolam à la suite de la cession desdites actions par la société Antillaise de Miroiterie (Samir

    Le requérant, en se référant à la conclusion de la Cour à ce sujet dans l’affaire Immobiliare Saffi, soutient en revanche que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer.

    Le requérant, en se référant à la conclusion de la Cour à ce sujet dans l’affaire Immobiliare Saffi, soutient en revanche que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer.

de son expertise, et avoir recueilli les propos de ces derniers selon lesquels la grand-mère de Mme Z... l'appelait du couloir pendant la nuit pour qu'elle vienne changer son grand-père qui s'était sali

la bande dessinée était commandée à un dessinateur sans périodicité régulière ; qu'en "agrémentant" un tract d'aspect austère par nature, d'une bande dessinée élaborée s'inspirant de périodiques satiriques

liberté d'expression ; qu'en se bornant à se référer au droit à la liberté d'expression et à la liberté de l'information et, le cas échéant, par motifs éventuellement adoptés, au droit à la critique satirique