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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2504764_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505318_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505639_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201248_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302303_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108749_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010052_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406103_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, signé P.-Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411404_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Plisson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411847_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseure la plus ancienne Signé A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411850_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseur la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411853_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseur la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2413643_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a interrompu l'interrogatoire de la partie civile, Hager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00657

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[V] qu'il était "has been" et "dépassé", l'appelait "le vieux" et expliquait à ses subalternes qu'il "doit s'arrêter et prendre sa retraite", ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

septembre 2020), par acte notarié du 22 juillet 1987, [D] [W] et son épouse [I] [Z] ont consenti à [N] [W], leur fils, un bail rural à long terme sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 39 ha

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f9714

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

F..., demeurant cité du Ruau à Aubin (Aveyron), 2 / M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51777

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

  19946/92   HAAS AGAINST FRANCE     (Adopted by the Committee of Ministers on 18 February 1998   at the 618th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0120JUD005721113

Admin. suprême

20 janvier 2022

20 janvier 2022

    On 7 November 2011 the HAC decided to open cassation proceedings in the case. 11 .     On 4 July 2013 the HAC found that the lower courts had misapplied the substantive law.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207462

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

It held that the above decision had not specified any breaches the applicant had allegedly made.

Source officielle

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