; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier

du 14 mars 1986 tel que modifié, ensemble violation de l'article 1 paragraphe 9 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers

prescription triennale, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention CMR ; 3 / que constitue un fait irrésistible le vol à main armée suivi d'un kidnapping dont est victime le chauffeur routier

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122 -9 du code du travail, ensemble l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers

à une amende de 1 000 francs et 10 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que "les faits reprochés au prévenu, qui ne les a pas discutés, ont été constatés à la faveur de trois contrôles routiers

rappel de salaire sur la base du coefficient 150 M, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers

contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers

Q... et 19 autres salariés, employés en qualité de chauffeurs-routiers par la société Celdis, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé de demandes en paiement de complément

que dans ses conclusions d'appel délaissées, il invoquait spécialement son observation stricte du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier

V..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société de transports portuaire routier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société

réparée sauf à l'employeur à démontrer qu'il existe des justifications objectives à la différence de traitement ; qu'en se bornant à énoncer que des primes auraient été versées à d'autres chauffeurs routiers

changement d'emploi définitif, nonobstant le non-respect des dispositions de l'article 4 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers rattaché à la convention collective nationale des transports routiers

dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que, selon les articles 12.2 et 12.3. du contrat type applicable aux transports publics routiers

[N], quand elle avait constaté que la société Gofast transport avait interrogé la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers le

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour homicide involontaire et contraventions à la réglementation sur les transports routiers

résultait qu'il avait vu le véhicule 4X4 reculer sous l'effet du choc lors de l'accident, ce dont il résultait nécessairement compte tenu de la différence de gabarit des deux véhicules, que la Peugeot 106 roulait

de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; "aux motifs que le procès-verbal fondant les poursuites, dressé à la suite d'un contrôle par cinémomètre, établissait que le demandeur roulait