maîtres de l'ouvrage, lesquels ont, de leur côté, réclamé versement de dommages-intérêts à la société d'architecture ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité, alors

Y... ont été confisqués au profit de I'Etat, elle-même restant propriétaire des droits indivis sur le bien immobilier litigieux ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment du dossier et des débats que

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1992) que Mme Z..., engagée en avril

pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail écrit et qu'il appartenait en conséquence à Pôle emploi de rapporter la preuve de

l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors

qu'il convient en revanche de rechercher si l'intervention de l'officier de police judiciaire Royer a déterminé les agissements délictueux reprochés à Nadia X... ou si elle n'a fait que les révéler, alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

forfaitaires ; que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'il résulte clairement de ce texte que l'employeur a le choix

qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, devenu l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, et des articles 62 et 63 du Code de procédure pénale, qu'une

seraient examinées les requêtes en nullité et en incompétence déposées le 14 novembre 2000 par celui-ci, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les textes et le principe susvisés et alors

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

qu'il résulte de l'article 711 du code de procédure pénale que la comparution du requérant, détenu, devant la juridiction est de droit s'il en fait la demande expresse dans sa requête ; qu'en l'espèce

Ludovic Y..., partie civile, lequel s'est vu allouer la somme de 89 219,83 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que la totalité des allocations familiales et prestations familiales supplémentaires

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

appartenant à Guy X... et assuré auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel des tiers ont été blessés; que ce véhicule était alors