de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête

N° V 17-80.425 F-D N° 3248 SL 17 JANVIER 2018 REJET M.

DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui a rejeté

N° A 18-80.848 FS-P+B N° 1968 CG10 22 AOÛT 2018 REJET M.

N° Z 23-85.490 F-B N° 00024 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [P] [Y] a été mise en examen du chef susvisé le 17 juillet 2020. 3.

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en cessation des empiétements du syndicat des copropriétaires concernant les regards d'eaux usées et pluviales, alors « que tout jugement doit

sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

avait notamment sollicités, et a énoncé dans son dispositif qu'il la déboutait pour le surplus ; que la salariée, soutenant qu'il avait été ainsi omis de statuer sur un chef de demande, a présenté requête

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2006) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 17 janvier 2005 ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 24 juin 2019, la caisse d'allocations familiales de la Gironde demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité de la requête, - rejeter le requête

juges du tribunal de commerce de Paris ; que le premier président a, par l'ordonnance attaquée du 13 janvier 1993, rejeté cette requête ; Attendu que M.

cette requête, alors qu'en retenant qu'il n'y avait "pas un mot sur les puits de lumière et l'astreinte" dans les conclusions d'appel de Mlle Y..., la cour d'appel les aurait dénaturées ; Mais attendu

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation déposée à l'encontre de M.

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, que, de même, la requête vise la société Kit micro, sise ... (15e), que, depuis le 31 août 1998, la société Kit micro a régulièrement transféré son siège social du ... (15e), au ... à X...