At the outset, the Court noted that its case-law was well developed with regard to the questions asked, and several aspects of that case-law had been judiciously cited by the requesting court.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2026 : le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, les observations de Me Strazzeri et de Me Obadia, représentant M. B...

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée ; - les observations de Me Le Guennec, représentant M.

Dans ces conditions, la solution d'hébergement dont dispose Mme F H et son époux, représentants légaux des enfants G et C E, est, en l'état, inapproprié au travail de guidance parentale de G, et rend nécessairement

Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard

L'administration doit par suite être regardée comme démontrant l'appréhension de l'ensemble des sommes litigieuses par l'ancien époux de Mme B. Sur les pénalités : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 2004), que M.

Furthermore, a Country Guidance case on the question of Ahmadis in Pakistan ( MJ and ZM (Ahmadis) Pakistan CG [2008] UKAIT 00033 ) indicated that there was very sparse evidence indeed of harm to Ahmadis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

27.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, la société par actions simplifiée Samuel, représentée par son président en exercice, doit être regardée comme demandant au

A doit être regardé comme se désister de ses conclusions à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la société par actions simplifiée CAP TEMPO - Société niçoise de travail temporaire, prise en la personne de son gérant en exercice, doit être regardée

Pourvoi n° Z 16-12.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Par suite, la commune de Cannes doit être regardée comme demandant une substitution de motif. 9.

A ne le prive pas de la possibilité d'exercer son activité et ne peut, par suite, être regardé comme portant atteinte à sa liberté d'entreprendre.

Toutefois, ces allégations ne sont pas établies au regard des pièces du dossier.