A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.

Article 6

—

La commission n'est pas tenue de se prononcer sur les imprimés remis postérieurement à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article 7 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Le délai de parcours commence : Le jour même de la délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement, à 12 heures lorsque ce document est remis au transporteur avant 12 heures ; Le lendemain de la délivrance de la lettre de voiture

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Un exemplaire est conservé par le constructeur, les deux autres sont remis à l'acheteur. Si un réservoir fait l'objet d'une suite de transactions, ces deux exemplaires seront transmis, à chaque transaction, du vendeur à l'acheteur.

Article AS 11

—

annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ; - classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis

Article 27

—

En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au service de la publicité foncière mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite.

Article 3

—

sont confiées ; 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ; 4° (Supprimé) ; 5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis

Article 2

—

entretien régulier en montrant un état de culture suivi ; - la hauteur maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres ; - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis

Article 77

—

Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation.

Article 7

—

Dans les disciplines marquées par une ouverture scientifique internationale, le jury peut décider d'admettre, parmi les travaux remis, une seule production rédigée en langue anglaise, sans traduction obligatoire, accompagnée d'un résumé en français.

Article 4

—

Un dossier d'une dizaine de pages traitant d'un cas concret sert de support à l'exposé ; il est remis au jury un mois avant l'épreuve (durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé).

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Code de la santé publique

. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de

Article 3

—

La présentation du supplément au diplôme ou de tout autre document attestant du contenu du cursus suivi, notamment la validation du nombre de crédits européens validés par le titre ou le diplôme remis, peut être exigée.

Article Annexe IV

—

un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation, est transmise à l'Etablissement national des invalides de la marine et est constituée des pièces suivantes : 1° Le formulaire de demande remis

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